Héritage : des patients peuvent-ils faire un legs à leurs professionnels de santé ?
Incapacité recevoir legs rédigé profit infirmière | Avocats Droit Succession
Fin de l'interdiction de gratifier un employé à domicile - Actu-Juridique
Comment faire un legs à une association ou à une fondation ?
Un banquier peut recevoir un legs de l'un de ses clients
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L'interdiction de recevoir des libéralités pour les professionnels de santé
Les bénéficiaires interdits de dons et legs
Conseil d'Etat, 8 décembre 2000, M. X. (Interdiction de recevoir un leg d'un patient )
Un legs fait au bénéfice d'un auxiliaire de vie est-il légal
Incapacité de recevoir une libéralité, atteinte au droit de disposer librement du patrimoine, vulnérabilité, et inconstitutionnalité de l'article L. 116-4, I, du Code de l'action sociale et des familles - Actu-Juridique
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Aides à domicile : l'interdiction de percevoir des dons et legs est abrogée ! | par Me Claudia CANINI
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Libéralités - L'interdiction de recevoir de l'article L. 116-4, alinéa 2, du code de l'action sociale et des familles ne peut être appliqué à un legs antérieur à son entrée en vigueur -
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